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AIDE A LA GARDE D'ENFANTS

La demande et le versement sont quadrimestriels

Conditions

  • Enfants de 0 à 3 ans non scolarisés ou jusqu'à l'entrée en maternelle

  • A charge effective et permanente de l'adhérent, c'est-à-dire fiscalement à sa charge et vivant sous son toit

  • Garde alternée : prise en charge sur la base d'une facture ou d'un état de dépense correspondant à la période pendant laquelle l'enfant est à la charge effective de l'adhérent

  • Couple d'adhérents : une seule aide par enfant

  • Les Assistants Familiaux ne peuvent pas bénéficier de cette prestation

Modalités

  • L'allocation dépend de votre tranche 2023, dans la limite annuelle de la valeur du SMIC mensuel brut par enfant

  • Un minimum de 20 % de la dépense est laissé à la charge de la famille

  • Allocation versée par quadrimestre uniquement
    • pour les jours réellement travaillés par l'adhérent
    • si le conjoint ne bénéficie pas d'une aide comparable par son employeur ou son comité d'entreprise ou assimilé

  • Les gardes d'une durée inférieure ou égale à 4h comptent pour une demi-journée

 

 

Modes de garde

  • en structure d'accueil (crèche, multi-accueil...)
  • chez un(e) assistant(e) maternel(le)

Envoi des Dossiers

Les demandes de remboursements sont à adresser

  • au mois de mai 2023 pour les mois de janvier à avril 2023
  • au mois de septembre pour les mois de mai à août 2023

Participation du COS               

maximum par jour et par enfant

Tranches

T1
T2
T3
T4
T5

Participation
Journée

5,20 €
4,80 €
3,70 €
2,60 €
   0

Participation
1/2 Journée

2,60 €
2,40 €
1,85 €
1,30 €
   0

Je transmets au COS les documents à fournir

Enfant gardé en structure d'accueil :

Enfant gardé chez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) :
  • Imprimé de demande dûment rempli et signé
  • Copie des 4 bulletins de salaire de votre Assistante Maternelle agréée (indiquer pour chaque jour de garde le nombre d'heures de garde pour chaque enfant)
  • Justificatifs PAJE COMPLEMENT LIBRE CHOIX MODE DE GARDE versé pour chacun des 4 mois.
    ► Télécharger la Demande
Je joins le ou les justificatifs obligatoires si non déjà fournis :
  • Avis d’Impôt 2022 sur les revenus 2021  (Copie de toutes les pages de l’avis). Joindre les 2 avis (Mme et M.) si, pour une vie en couple, vous ne faites pas une déclaration commune (Vous pouvez télécharger l’avis d’impôt sur le site www.impots.gouv.fr)
  • Livret de famille

 

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